CONDITIONS D’OCTROI D’UN CRÉDIT

Pour étudier une demande de crédit, une banque s’intéresse :

à la situation financière du demandeur du crédit en consultant un certain nombre de fichiers,
à ses capacités financières présentes et futures,
aux garanties offertes .

Les fichiers des banques

Les banques ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France qui leur permettent de connaître notamment les mauvais payeurs ou les entreprises en difficulté. Lors d’une demande de crédit effectuée par un particulier, la banque consulte le Fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Il est quasiment impossible d’emprunter ou d’obtenir un découvert si l’on figure dans l’un de ces deux fichiers.

Le Fichier central des chèques

Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques, que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Les interdits bancaires

Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d’un compte (ou son mandataire) émet un chèque sans provision, il est interdit d´émettre des chèques pendant 5 ans et ce tant qu’il n’a pas régularisé le ou les incidents ; cette interdiction s´applique dans toutes les banques.

La régularisation peut se faire de trois manières :

  • remise à la banque du ou des chèques impayés (ce qui prouve que le bénéficiaire a été remboursé),
  • paiement du chèque ou des chèques lors d’une nouvelle présentation,
  • blocage de la provision correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du chèque ou des chèques initialement rejetés.

Le blocage de la provision consiste à prélever sur le compte une certaine somme en l’affectant sur un compte à part afin de permettre le paiement des chèques lors d’une nouvelle présentation (c’est la méthode la plus rapide) ; le blocage ne coûte rien car le coût est compris dans le forfait pour frais de rejet.

Les interdits judiciaires

Sont interdits judiciaires, ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps (5 ans maximum).

Les usages abusifs de cartes bancaires

Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe, en accord avec le groupement des cartes bancaires « CB », les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prises par les établissements adhérant à ce groupement (délai maximum d’inscription : 2 ans).

La diffusion des informations

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l’encontre de leurs clients par des confrères.
Ces interdictions sont immédiatement déclarées à la Banque de France, dès le premier incident.
La Banque de France a été légalement autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.